Modification de l'ordonnance sur les droits de timbre et de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'impòt anticipé
PDC suisse
La consultation sur la modification de l'ordonnance sur les droits de timbre et de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'impòt anticipé peut être téléchargée en PDF (texte uniquement en allemand).
