NON à l'initiative populaire pour l'imprescriptibilité
Teneur de l'initiative populaire
Le 30 novembre prochain, le peuple suisse votera sur l'initiative populaire intitulée « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine », déposée en 2006 déjà par l'Association « Marche Blanche ». L'article 123b (nouveau) de la Constitution fédérale a la teneur suivante: « L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles. »
Le droit actuel
Le droit en vigueur prévoit un délai de prescription de 15 ans pour les infractions graves contre l'intégrité physique et sexuelle d'enfants – la prescription court au moins jusqu'au jour où la victime atteint l'âge de 25 ans révolus, c'est-à-dire qu'elle peut désigner le coupable jusqu'à ce moment-là. Cette situation est assurément insatisfaisante, et le délai de prescription n'est pas réglementé d'une manière optimale, étant donné que la victime a souvent besoin de beaucoup de temps avant de pouvoir ou de vouloir dénoncer l'acte. Il en va de même pour surmonter – la plupart du temps insuffisamment – le préjudice grave qu'elle a subi. Cependant, l'initiative « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » va trop loin pour le Conseil fédéral et c'est la raison pour laquelle il a formulé un contre-projet.
