Non à l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations»
Le droit de recours des associations est vivement contesté. Ces dernières années, il a fait l'objet de discussions régulières au Parlement. D'une part, plusieurs interventions demandant sa suppression ont été rejetées. D'autre part, le Parlement a proposé des améliorations substantielles de cet instrument qui permettent d'éviter dans une large mesure les abus liés au droit de recours des organisations. Ces améliorations ont été adoptées et elles sont en vigueur depuis 1er juillet 2007.
L'initiative populaire déposée le 11 mai 2006 par le PRD Zurich demande d'exclure le droit de recours des organisations lorsqu'il vise des décisions du peuple ou d'un parlement. En cas d'acceptation de cette initiative, les lois relatives à la protection de l'environnement risquent d'être contournées par des votations populaires. Comme pour l'initiative sur les naturalisations, les décisions démocratiques prévaudraient sur la loi.
La commission du Conseil des Etats élabore actuellement des propositions afin de résoudre les questions en suspens. Les inadéquations seront donc corrigées. Ceci étant, il n'est plus nécessaire d'accepter l'initiative. En revanche, d'un point de vue environnemental, il faut absolument la rejeter. Au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 94 voix contre 90 (PDC 26 :3). Le Conseil des Etats l'a rejetée clairement par 30 voix contre 9.
