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PDC
Communiqué
06.12.12

Il n’y a pas de démocratie dans une société anonyme

Nous sommes enclins à employer des termes ou des slogans pour défendre ou s’opposer à quelque chose, sans réfléchir si leur signification est correcte ou non. Citons notamment le terme « démocratie des actionnaires », employé comme argument fondamental dans le cadre de l’initiative contre les rémunérations abusives, initiative qui sera soumise au peuple le 3 mars 2013.

Dans une démocratie politique, chaque citoyen dispose d’une voix (seulement), quel que soit sa situation financière. Dans une société anonyme au contraire, le droit de vote des actionnaires est proportionnel au capital investi : plus la part de capital est élevée, plus le pouvoir de décision est élevé. Dans le cas de sociétés cotées en bourse – et il n’y qu’à elles que s’applique l’initiative Minder – la majorité des actions se trouve justement dans les mains d’institutions d’investissement, telles que des assurances, des caisses de retraite, des fonds souverains, etc., et non d’actionnaires individuels.

Les droits des actionnaires

Une communauté étatique doit servir le bien commun, alors que l’intérêt d’une S.A. est économique. Elle ne doit pas seulement faire du bénéfice dans l’intérêt des actionnaires, mais idéalement aussi dans celui d’autres « participants ». Et finalement, les citoyens d’une communauté politique n’ont pas seulement des droits, mais aussi des devoirs. Dans le cas d’une S.A., le devoir des actionnaires ne dépasse pas celui de payer leur part de capital-actions. Ils n’ont pas d’autre devoir que ce dernier : aucune interdiction de faire concurrence, aucun devoir de diligence, ni même de fidélité.

Rejet des salaires excessifs

Qu’en est-il alors du terme « démocratie des actionnaires » ? Selon le professeur Peter Böckli, il s’agit certes d’un propos absurde, mais pas d’une chimère. C’est une absurdité parce qu’il se réfère à la démocratie au sein d’une S.A., ce qui n’existe pas en réalité. Mais le terme « démocratie des actionnaires » n’est toutefois pas une chimère, parce qu’il reflète le rejet profond de la société vis-à-vis des salaires excessifs des cadres. Même si toutes les dérives de la politique, de l’économie et de la société ne peuvent être atténuées voire supprimées par des mesures législatives, le législateur n’est justement pas demeuré inactif dans le domaine des rémunérations abusives ; il a opposé à l’initiative de Thomas Minder un contre-projet (indirect) bien conçu. Ce dernier remplit dans une très large mesure les exigences de l’initiative et comporte également l’avantage de pouvoir entrer en vigueur immédiatement, à condition bien sûr que l’initiative soit rejetée. Par contre si elle était acceptée, il faudrait d’abord l’élaborer au niveau de la loi. Et au plus tard depuis l’adoption de l’initiative sur le renvoi, nous savons que cela peut engendrer de très longs débats au Parlement.

Contact

Hansheiri Inderkum
Avocat-notaire et ancien conseiller aux Etats
Téléphone : 031 357 33 33

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Votations


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Stand: 24. April 2014 01:07:47 AM