NON au Tribunal constitutionnel

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La demande relative à la mise en place d’un Tribunal constitutionnel fédéral est régulièrement formulée au sein du Parlement fédéral, comme par exemple au cours de la session d’hiver. Le Tribunal fédéral pourrait alors examiner la constitutionnalité de certains articles de loi.

Voici un résumé des arguments contre l’introduction d’une juridiction constitutionnelle en Suisse :

  • Aujourd’hui déjà, le droit international public (droit des gens) prime sur le droit interne et il est contraignant. De ce fait le législateur fédéral et le souverain ne sont pas libres de déroger aux normes internationales.   
  • L’introduction d’une juridiction constitutionnelle donnerait lieu à une juridification de la politique fédérale, ce qui modifierait l’équilibre et ferait glisser le pouvoir du législateur vers le Tribunal fédéral.
  • Dès lors, cinq ou sept juges fédéraux seraient désormais autorisés à critiquer un article constitutionnel, adopté auparavant par deux Chambres parlementaires, soit par 246 conseil-lers nationaux et conseillers des Etats, au cours de processus d’élimination des divergences d’appréciation, simples mais néanmoins astucieux.
  • En outre, dans notre démocratie référendaire, le souverain décide, activement ou passive-ment, de chaque loi fédérale. Comme chacun sait, c’est le peuple qui a le dernier mot dans la procédure législative. Il faut qu’il le garde et ne le cède pas à un tribunal.
  • La question de l’introduction d’une juridiction constitutionnelle relève principalement de la politique institutionnelle et nettement moins de la politique en matière judiciaire. C’est pourquoi il importe que les arguments de politique institutionnelle devraient être détermi-nant, comme décrit plus haut. Ce n’est pas tant la subtilité juridique qui est requise ici que un certain doigté en matière de politique institutionnelle.
  • On peut y ajouter qu’aux trois niveaux politiques, les autorités appliquant les lois seraient quelque peu désorientées, ce qui aurait pour conséquence qu’elles seraient tentées d’assumer elles-mêmes le rôle de « juge constitutionnel ».
  • Et enfin, la Confédération ne s’en est pas si mal sortie avec l’ancien système en comparai-son internationale. Maintenons les choses telles qu’elles sont. Car, la démocratie directe s’accorderait assez mal de l’instauration ne serait-ce que partielle d’un Etat dirigé par les juges ».

Summa summarum : toutes ces réflexions me conduisent à rejeter la mise ne place d’un Tribunal fédéral pour notre pays. Par cette opinion je me sens bien à ma place parmi mes collègues du centre et de la droite. Car ni le Conseil national ni le Conseil des Etats n’a adhéré au projet.

Contact

Ruedi Lustenberger
Conseiller national (LU)
Mobile : 079 211 63 40

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