PDC Suisse - Articles http://www.pdc.ch/ fr PDC Suisse - Articles http://www.pdc.ch/fileadmin/templates/rss.gif http://www.pdc.ch/ TYPO3 - get.content.right http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Mon, 21 May 2012 12:57:00 +0200 Pour les médecins de famille : créer des conditions-cadres adaptées à notre temps ! http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/may/article/pour-les-medecins-de-famille-creer-des-conditions-cadres-adaptees-a-notre-temps/?tx_ttnews%5Bday%5D=10&cHash=c1e00b279c7a1d9dca5a275c0bbfc25d De nombreux médecins de famille dont les cabinets sont ou seront bientôt vides étaient fréquemment des combattants isolés. Pendant des décennies, ils ont portés seuls la responsabilité du suivi de leurs patients. Les nombreuses heures et l’importante charge de travail n’ont jamais été un problème, au contraire elles étaient généralement considérées comme normales. Les changements dans la société, la famille et le travail modifient aussi chez les jeunes médecins la manière selon laquelle ils souhaitent organiser leur vie. Le besoin de concilier la famille et le travail et donc de travailler à temps partiel et d’avoir des horaires réguliers, de travailler en équipe et d’avoir un bon revenu est un élément déterminant pour des jeunes professionnels. Dans un cabinet de médecin de famille classique, on ne peut pas s’attendre à de telles conditions-cadres, c’est pourquoi il est difficile de trouver des intéressés pour reprendre un cabinet de médecin de famille. La situation est précaire. Le rapport « 1 médecin de famille pour 2 spécialistes » devrait être inversé. Des chiffres qui ne peuvent être corrigés qu’en augmentant l’attrait de la profession. On pourrait commencer par accroître l’offre de places de stage dans les cabinets de médecins de famille et les cabinets de groupe où les personnes en formation seraient intégrées dans une équipe et toucheraient un salaire comparable à celui d’un stage en clinique. Ce qu’il faut, ce sont des décisions poliques afin de créer les dispositions nécessaires pour remédier le plus rapidement possible au manque de médecins de famille. La création de cabinets de groupe dotés d’équipes multiprofessionnelles doit être encouragée au moyen d’incitations financières ainsi que la création de places de stage à plein- ou à mi-temps. Il est en outre demandé au Conseil fédéral de minimiser l’important écart de salaire entre les spécialistes et les médecins de famille. Des conditions-cadres adaptées à notre époque permettront aussi de rendre son importance et son attrait à la profession de médecin de famille et de garantir un approvisionnement en soins médicaux sur l’ensemble du territoire. Motion " Pénurie de médecins de famille "

Contact

Christine Bulliard-Marbach
Conseillère nationale (FR)
Mobile: 079 449 05 69]]> Articles Thu, 10 May 2012 14:31:00 +0200 Contre une initiative qui n’aide pas la classe moyenne et qui coûte cher aux cantons http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/may/article/contre-une-initiative-qui-naide-pas-la-classe-moyenne-et-qui-coute-cher-aux-cantons/?tx_ttnews%5Bday%5D=10&cHash=1dbc6a496d39013643351d7829a56cf7 Deux initiatives populaires fédérales demandant l’instauration d’une épargne-logement sont soumises successivement au vote du peuple et des cantons. La 1e initiative, offrant aux cantons la possibilité d’introduire une épargne-logement défiscalisée, a été rejetée par 55, 8 % du corps électoral et par une majorité de 16 cantons et 5 demi-cantons (total 18,5). La 2e initiative qui prévoit l’obligation pour la Confédération et les cantons de créer cet instrument est en votation le 17 juin prochain. Les 2 initiatives auraient pu être retirées par leurs auteurs si le contre-projet indirect élaboré par le Parlement avait passé le cap des votations finales dans les deux chambres, ce qui n’a pas été le cas au Conseil des Etats. Les 2 initiatives ont un contenu similaire, et elles ont été mises en votation populaire avec un espace de quelques mois en raison de la graduation de leur contenu. En clair, il est probable que si la 1e initiative, plus souple, avait été acceptée le 11 mars dernier, la 2e aurait été retirée dans l’intervalle menant au 17 juin. Pourqoui il faut rejeter cette initiative?
  1. Un premier motif réside dans l’absence de légitimité populaire. Une claire majorité du peuple et des cantons a refusé de créer un nouvel instrument d’accès à la propriété individuelle dont l’introduction aurait été facultative pour les cantons. Or, la 2e initiative aurait un effet obligatoire en cas d’acceptation. Qui peut le plus, peut le moins, dit l’adage. L’inverse est en revanche faux !
  2. La 2e initiative, aux effets obligatoires pour les cantons, viole le fédéralisme cher à notre parti et est inacceptable à cet égard.
  3. Comme la 1e, cette 2e initiative est inutile en raison de l’existence du 2e et du 3e pilier de la prévoyance professionnelle qui permettent déjà de puiser les fonds propres nécessaires à l’acquisition de son propre logement et d’amortir ensuite indirectement un investissement immobilier. Il faut savoir à cet égard que seule une part des ayants droit utilisent l’instrument du 3e pilier et qu’une proportion tout aussi restreinte épargne le montant maximal légalement autorisé et déductible fiscalement. Ces chiffres prouvent à l’évidence que l’argument des initiants, selon lequel l’épargne-logement profiterait à la classe moyenne, est erroné, car cette classe sociale n’a déjà précisément pas les moyens de recourir à un instrument d’accès à la propriété spécialement prévu à cet effet !
  4. La Conférence des directeurs cantonaux des finances dénonce le risque de fortes pertes fiscales – 275 millions pour les cantons et 70 millions pour l’impôt fédéral direct – à un moment où les caisses publiques doivent s’apprêter à affronter des difficultés économiques majeures et où notre parti déclare vouloir combattre le futur paquet d’économies annoncé par le Conseil fédéral.
  5. Les instruments légaux et fiscaux à disposition ainsi que les taux hypothécaires très bas rendent déjà très attractif l’accès à la propriété. Le début de bulle immobilière et la surchauffe dans le secteur de la construction rendent caduc l’objectif de chercher à dynamiser le marché.
  6. L’acceptation de l’initiative engendrerait d’inutiles nouvelles complications administratives alors que tout le monde réclame des simplifications et des accélérations de procédure.
  7. Il faut enfin toujours avoir à l’esprit une certaine équité dans le traitement des locataires et des propriétaires. Si l’on tient compte de l’abolition récente de la pratique Dumont, qui permet de déduire les frais de rénovation dès l’acquisition d’un immeuble, quel que soit son état, si l’on rappelle la récente introduction des programmes cantonaux et fédéral d’assainissement des bâtiments, force est d’admettre que la création d’une épargne-logement péjorerait a contrario par trop le statut des locataires, tout de même majoritaires dans notre pays et dont la capacité économique moyenne est plus modeste.
  8. Même sans épargne-logement, le taux de logements en propriété a augmenté de 6 % ces dernières années, prouvant l’attrait actuel de la propriété qui bénéficie en outre d’une valeur locative raisonnable.
Pour tous ces motifs, l’initiative sur l’épargne-logement doit clairement être rejetée le 17 juin prochain.

Contact

Dominique de Buman
Vice-Président du PDC suisse et Conseiller national (FR)
Mobile : 079 649 15 37]]> Articles Thu, 10 May 2012 09:54:00 +0200 Programme de législature 2011-2015 http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/may/article/programme-de-legislature-2011-2015/?tx_ttnews%5Bday%5D=03&cHash=1e0c57c87c1e9479016752f163f8db9b L’examen du programme de la législature est toujours un exercice particulier pour le Parlement qui doit finalement voter un arrêté fédéral simple et faire sien un programme, une vision, un plan d’action qui appartiennent au Conseil fédéral de par l’application élémentaire du principe de la séparation des pouvoirs. Cette incohérence du système fédéral ne se retrouve pas dans les cantons où le Grand Conseil prend seulement acte du document gouvernemental correspondant.

C’est la 3e fois que je fais le même constat, deux fois comme rapporteur de commission, aujourd’hui comme porte-parole du groupe. Certes, la procédure a déjà été allégée dans l’intervalle, mais demeurent d’une part le programme commun de gouvernement d’un exécutif dont les membres n’ont été élus sur aucune base commune, d’autre part les velléités de chaque groupe parlementaire de faire adopter par une majorité ses principaux axes partisans, comme on fait ingurgiter du grain à une oie.

C’est ce qui explique la longueur des débats, le nombre d’amendements – plus d’une centaine – et le nombre de propositions controversées de minorités qui n’ont souvent d’ores et déjà aucune autre chance de succès que l’accès précieux de cette tribune !

Même si le Conseil fédéral a consacré cette fois un peu plus de temps à ce document symbolique que par le passé, le mode d’élaboration demeure insatisfaisant, et le programme de législature que le Parlement reçoit pour examen reflète en réalité le catalogue raisonnable et raisonné des prochains devoirs législatifs, tel que conçu par l’administration. En effet, le Conseil fédéral ne saurait actuellement imprimer sa véritable empreinte à un tel programme après si peu de semaines d’exercice de son mandat gouvernemental. Il n’y a qu’à comparer les procédures en vigueur dans les cantons pour s’en convaincre.

Le programme qui nous est soumis est ainsi propre, en ordre, il ne heurte personne, mais il ne soulève non plus aucune passion. Le programme 2011-2015 a cependant l’avantage de correspondre à une logique certaine, à un certain équilibre, qui le rend précisément très consensuel, au sens de nos institutions. Il ne contient pas d’utopie, soyez rassurés ; il ne contient pas non plus un grand souffle, par exemple sur la place de la Suisse sur la scène internationale ou sur les objectifs d’égalité homme-femme que la commission parlementaire a rajouté pour épicer quelque peu le menu.

Sans courir le risque de transformer le projet de programme de législature en Wunschkatalog Jelmoli, le Groupe PDC-PEV soutient globalement le relèvement du goût de la sauce auquel a procédé la commission. Dans ce sens, il soutiendra dans la majeure partie des cas la position de la majorité, écartant aussi bien les propositions trop détaillées ou irréalisables de la gauche que les attitudes de guerre des tranchées désirées par l’UDC.

Ces réserves étant faites, avec la pointe d’humour qui sied, notre Groupe PDC-PEV salue l’amélioration constante de ce document de fond qui sert de fil conducteur à la Confédération pour les 4 ans à venir. Il se réjouit de la place prise par des indicateurs qui ont pour effet de rendre le message encore plus crédible et fiable. Notre groupe salue aussi l’accent mis sur la stratégie de développement durable ainsi que sur une plus grande collaboration interdépartementale. Il se réjouit enfin d’une certaine transparence en matière de planification financière, même si ce document doit constamment être réactualisé en fonction de facteurs aléatoires et imprévisibles à l’avance.

Le Groupe PDC-PEV est heureux d’avoir apporté sa contribution active à l’édifice commun. Il est conscient que l’esprit plus serein qui a régné durant ces travaux préparatoires en regard des deux législatures précédentes sera indispensable pour affronter avec succès les défis d’une Suisse trop bonne, mais trop petite et donc seule dans un monde toujours plus globalisé et jaloux de notre bonheur.

Il va sans dire que notre groupe s’opposera à la proposition de renvoi d’une UDC qui ne demande un programme plus concret, plus précis que pour pouvoir ensuite s’adonner à une critique peu compatible avec la participation du gouvernement. Pour être cohérent, ce groupe devrait enfin accepter de revoir le mode de désignation des conseillers fédéraux sur la base d’un programme commun.L’examen du programme de la législature est toujours un exercice particulier pour le Parlement qui doit finalement voter un arrêté fédéral simple et faire sien un programme, une vision, un plan d’action qui appartiennent au Conseil fédéral de par l’application élémentaire du principe de la séparation des pouvoirs.

Cette incohérence du système fédéral ne se retrouve pas dans les cantons où le Grand Conseil prend seulement acte du document gouvernemental correspondant.

C’est la 3e fois que je fais le même constat, deux fois comme rapporteur de commission, aujourd’hui comme porte-parole du groupe. Certes, la procédure a déjà été allégée dans l’intervalle, mais demeurent d’une part le programme commun de gouvernement d’un exécutif dont les membres n’ont été élus sur aucune base commune, d’autre part les velléités de chaque groupe parlementaire de faire adopter par une majorité ses principaux axes partisans, comme on fait ingurgiter du grain à une oie.

C’est ce qui explique la longueur des débats, le nombre d’amendements – plus d’une centaine – et le nombre de propositions de minorité qui n’ont souvent d’ores et déjà aucune autre chance de succès que l’accès précieux de cette tribune !

Même si le Conseil fédéral a consacré cette fois un peu plus de temps à ce document symbolique que par le passé, le mode d’élaboration demeure insatisfaisant, et le programme de législature que le Parlement reçoit pour examen reflète en réalité le catalogue raisonnable et raisonné des prochains devoirs législatifs, tel que conçu par l’administration. En effet, le Conseil fédéral ne saurait actuellement imprimer sa véritable empreinte à un tel programme après si peu de semaines d’exercice de son mandat gouvernemental. Il n’y a qu’à comparer les procédures en vigueur dans les cantons pour s’en convaincre.

Le programme qui nous est soumis est ainsi propre, en ordre, il ne heurte personne, mais il ne soulève non plus aucune passion. Le programme 2011-2015 a cependant l’avantage de correspondre à une logique certaine, à un certain équilibre, qui le rend précisément très consensuel, au sens de nos institutions. Il ne contient pas d’utopie, soyez rassurés ; il ne contient pas non plus un grand souffle, par exemple sur la place de la Suisse sur la scène internationale ou sur les objectifs d’égalité homme-femme que la commission parlementaire a rajouté pour épicer quelque peu le menu.

Sans courir le risque de transformer le projet de programme de législature en Wunschkatalog Jelmoli, le Groupe PDC-PEV soutient globalement le relèvement du goût de la sauce auquel a procédé la commission. Dans ce sens, il soutiendra dans la majeure partie des cas la position de la majorité, écartant aussi bien les propositions trop détaillées ou irréalisables de la gauche que les attitudes de guerre des tranchées désirées par l’UDC.

Ces réserves étant faites, avec la pointe d’humour qui sied, notre Groupe PDC-PEV salue l’amélioration constante de ce document de fond qui sert de fil conducteur à la Confédération pour les 4 ans à venir. Il se réjouit de la place prise par des indicateurs qui ont pour effet de rendre le message encore plus crédible et fiable. Notre groupe salue aussi l’accent mis sur la stratégie de développement durable ainsi que sur une plus grande collaboration interdépartementale. Il se réjouit enfin d’une certaine transparence en matière de planification financière, même si ce document doit constamment être réactualisé en fonction de facteurs aléatoires et imprévisibles à l’avance.

Le Groupe PDC-PEV est heureux d’avoir apporté sa contribution active à l’édifice commun. Il est conscient que l’esprit plus serein qui a régné durant ces travaux préparatoires en regard des deux législatures précédentes sera indispensable pour affronter avec succès les défis d’une Suisse trop bonne, mais trop petite et donc seule dans un monde toujours plus globalisé et jaloux de notre bonheur.

Il va sans dire que notre groupe s’opposera à la proposition de renvoi d’une UDC qui ne demande un programme plus concret, plus précis que pour pouvoir ensuite s’adonner à une critique peu compatible avec la participation du gouvernement. Pour être cohérent, ce groupe devrait enfin accepter de revoir le mode de désignation des conseillers fédéraux sur la base d’un programme commun. Plus d'informations
Intervention de groupe

Contact

Dominique de Buman
Vice-Président du PDC suisse et Conseiller national (FR)
Mobile : 079 649 15 37]]> Articles Thu, 03 May 2012 13:41:00 +0200 Abandon du secret bancaire, oui ou non? http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/may/article/abandon-du-secret-bancaire-oui-ou-non/?tx_ttnews%5Bday%5D=03&cHash=8da3ac1d181804ee7420efd1e8820d43  «Perquisition au domicile de Blocher», «Blocher a-t-il violé le secret bancaire?» Voici le genre de titres que l'on a pu lire récemment dans la presse, lorsque le ministère public zurichois a ouvert une procédure pénale contre l'un des Suisses les plus riches et les plus influents. Outre les aspects «crime» et «personnalité», en quoi cette affaire nous concerne-t-elle? Qu'y a-t-il de mal à violer le secret bancaire? N'est-il pas déjà mort? Absolument pas! Affirme l'UDC qui plaide pour que le secret de la clientèle bancaire, de même que celui auquel sont tenus les médecins et les avocats ne soient pas abandonnés, mais qu'au contraire ces piliers de notre sphère privée soient défendus et mieux protégés pénalement. La question qui a fait beaucoup de bruit a été de savoir si le président de la banque nationale Philipp Hildebrand aurait dû intervenir, lorsque son épouse a effectué un achat de dollars. Les opinions étaient divisées. Philipp Hildebrand a démissionné. Qu'est-il arrivé? La question de savoir pourquoi l'«affaire» a été rendue publique a longtemps été occultée. Entre-temps, nous savons qu'un collaborateur de la banque y avait soustrait secrètement certaines données bancaires du couple Hildebrand et que des représentants du plus grand parti suisse ont transmis ces informations volées aux autorités fédérales et à un organe de presse qui leur est proche. Contrairement à l'achat de dollars précité, la violation du secret bancaire est une infraction grave, sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. C'est pourquoi le ministère public a procédé à des interrogatoires et à des perquisitions auprès des suspects. Il est tout à fait juste que les milliardaires soient traités au même titre que les Suisses «normaux». Ce qui rend l'affaire particulièrement piquante c'est qu'il s'agit de représentants du parti qui prétend depuis des années protéger le secret bancaire et vouloir même l'inscrire dans la Constitution. Encore récemment, ce même parti a eu raison de condamner de façon virulente le gouvernement allemand qui avait acquis et utilisé les données bancaires de clients suisses. Et voilà que la réaction arrive par retour de courrier: la presse financière allemande recommande à la Suisse sur un ton sardonique de ne plus jamais critiquer l'Allemagne pour l'utilisation de données bancaires volées, puisque des représentants du plus grand parti suisse en font de même. Le vice-président de l'UDC Christoph Blocher (appelé «chef» par les représentants du parti dans les échanges de courriels) a d'abord contesté avoir utilisé des données bancaires volées, mais après avoir été questionné à plusieurs reprises par les journalistes au sujet de ses déclarations contradictoires, il a fini par expliquer ses actes en affirmant: «En fait, nous mentons à longueur de journée.»  Réactions virulentes Choqués par ces paroles, certains spécialistes ont vivement réagit. «Cette soustraction de données a porté un préjudice grave à la place financière et aux institutions politiques en général», déclare le président d'économiesuisse Gerold Bührer. «Le vol de données est la plus grave infraction à laquelle une banque puisse être confrontée», renchérit Christoph Gloor, vice-président de L'Association des Banquiers Privés Suisses. Même la «Neue Zürcher Zeitung», généralement si réservée, demande: «Est-ce que Blocher a menti…? Cet homme fort de l'UDC doit répondre à ces questions, surtout qu'il serait malséant pour l'ancien ministre de la justice de colporter des données bancaires volées.» La NZZ formule la demande suivante: «Il y a lieu de citer sans ménagement en justice les potentiels responsables d'infractions commises sur le plan pénal ou en matière de droit des médias. Cela vaut en particulier pour Christoph Blocher en personne». Avons-nous besoin du secret bancaire? Le secret bancaire appliqué en Suisse désigne l'interdiction qu'ont les banques de divulguer des informations sur leurs clients à des tiers. Ce n'est pas la banque qui est protégée mais le client. Il en va de même pour le secret auquel sont tenus les médecins et les avocats: ni les uns ni les autres ne sont protégés, mais leur patient, respectivement leur client. Et contre quoi ces derniers sont-ils préservés? Ils sont protégés dans la mesure où personne ne joue avec les informations privées ou secrètes les concernant. Cela ne regarde en rien mes voisins de connaître ni la maladie dont je suis atteint ni les médicaments que je prends. Cela ne concerne pas la rédaction d'un journal de savoir quels différents j'ai eus avec mon ex-mari à propos de l'obligation d'entretien des enfants. Et cela ne regarde en rien mes collègues d'une société locale de connaître le compte bancaire dont j'ai hérité. Sauf si je le leur dévoile. Le secret, auquel sont tenues les banques, les médecins et les avocats, n'a donc rien à voir avec la soustraction d'impôts, bien qu'il puisse être utilisé abusivement à cette fin. Les abus doivent être combattus, mais le secret doit être systématiquement protégé contre toute violation. Le droit à la sphère privée n'est ni un mal ni une revendication douteuse, mais c'est un droit fondamental dans un Etat libéral. C'est bien la raison pour laquelle médecins, avocats et employés de banques, à savoir les «porteurs de secrets» particuliers sont cités en justice et sanctionnés d'une peine privative de liberté lorsqu'ils dévoilent ces informations privilégiées sur leurs patients, respectivement leurs clients. Et avec raison! De même, leurs complices ou leurs instigateurs sont à juste titre passibles d'une sanction.  Le secret bancaire présente des lacunes sensibles Les événements de ces derniers mois, tels que l'affaire Blocher/ Hildebrand, de même que celle des CD comprenant des données bancaires volées (apparus en France et en Allemagne), ont toutefois montré que la protection pénale du secret de la clientèle bancaire suisse présente des lacunes sensibles. L'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne prévoit effectivement de sanctionner la violation du secret professionnel par un employé de la banque, de même que l'incitation, la tentative d'incitation et la complicité, mais ni la transmission ni l'utilisation ni la publication des données bancaires volées. Il en va de même pour la violation des secrets de fabrication et d'affaires, pour le service de renseignements économiques ainsi que pour la soustraction illégale de données. Il est vrai que selon l'article 160 du code pénal le recel est passible d'une sanction, mais d'après la doctrine et la jurisprudence, il ne comprend que les «biens» corporels et non pas les données électroniques. Il  en résulte une situation insatisfaisante puisque les receleurs et autres intermédiaires restent souvent impunis en cas de soustraction illégale de données. Par conséquent, tant la protection pénale de la sphère privée que l'ordre économique présentent des lacunes sensibles.  Le PDC demande de combler les lacunes C'est pourquoi sur la base d'un nouveau document de position, le PDC a déposé, au cours de la session de printemps, des interpellations auprès des deux conseils invitant le Conseil fédéral à combler les lacunes actuelles au niveau de la punissabilité de la transmission, de l'utilisation et de la publication des données soustraites illégalement (notamment les informations sur les patients des médecins, respectivement sur les clients des avocats et des banques) ainsi qu'à proposer un système de protection cohérent.

Contact

Pirmin Bischof
Conseiller aux Etats (SO)
Mobile: 079 656 54 20
]]> Articles Thu, 03 May 2012 12:12:00 +0200 NON à l’initiative nuisible de l’ASIN http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/april/article/non-a-linitiative-nuisible-de-lasin/?tx_ttnews%5Bday%5D=26&cHash=3cadeca58122eda1207cd912d708b9ef L’initiative « accords internationaux : la parole au peuple ! » prévoit d’augmenter massivement les domaines concernés par le référendum obligatoire, c’est-à-dire d’introduire une votation automatique pour de nombreux traités. Le texte de l’initiative ne précise pas quels traités sont effectivement concernés par la votation, ce qui mènerait à une grave insécurité du droit. Cette insécurité réduit la marge de manœuvre dans des négociations internationales, nuit à la Suisse, un pays doté d’un important réseau international, et menace nos emplois. D’autant plus que la participation du peuple à la politique étrangère est d’ores et déjà garantie par le référendum obligatoire et facultatif. Durant les nonante dernières années la suisse a passé environ 300 accords internationaux. Les plus importants comme par exemple l’accord de libre-circulation des personnes, les accords bilatéraux, l’adhésion aux instituions de Bretton-Woods et même les passeports biométriques ont été acceptés. La proposition de l’ASIN nuit à la démocratie directe et n'apporte rien, si ce n’est un nombre plus élevé de votations. Huit raisons pour rejeter cette initiative
  1. Le peuple suisse s’exprime déjà sur traités internationaux importants
    Une fois de plus, le titre promet beaucoup de choses, mais ne tient pas ses promesses. Le peuple peut d’ores et déjà être appelé à s’exprimer sur des traités internationaux. Il est très clairement défini quels traités requièrent obligatoirement un référendum, notamment l’adhésion à une organisation de sécurité collective ou à des communautés supranationales. C’est la raison pour laquelle une entrée dans l’UE « en catimini » est exclue – contrairement à l’argument des milieux de l’ASIN. Les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et qui ne sont pas dénonçables, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales, sont soumis au référendum facultatif.
  2. Le référendum facultatif, un instrument efficace
    L’initiative prévoit d’augmenter massivement les domaines concernés par le référendum obligatoire, c’est-à-dire introduire une votation automatique pour de nombreux traités. Les auteurs de l’initiative font référence d’une part à des accords passés, tels que Schengen/Dublin, l’accord de libre-circulation des personnes ou les missions de l’armée à l’étranger, d’autre part à des accords futurs dans le domaine de l’électricité, du libre-échange agricole ou des prestations de services.
    Si un traité est controversé, le référendum est déjà aujourd’hui un instrument efficace pour demander une votation. Tout ce qu’il faut pour cela, ce sont 50 000 signatures. Si un projet n’est pas controversé, le référendum n’est pas demandé et un référendum obligatoire ne serait qu’une exigence superflue. L’expérience nous montre que jusqu’à ce jour le référendum n’a été demandé que dix fois et seuls deux d’entre eux ont abouti. Il est donc légitime d’affirmer que la réglementation actuelle assure aux peuple suisses une participation à la prise de décision et – contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’initiative – la loi actuelle n’exclue pas de connaître la volonté du peuple.
  3. Absence de sécurité du droit
    La formulation « dans des domaines importants » créerait une forte incertitude juridique. Il n’est pas clairement défini, si le terme « important » se réfère aux conséquences financières, aux conséquences économiques, à certaines catégories de la population ou si l’adjectif renvoie exclusivement à une appréciation politique. La sécurité du droit est réduite et il devient plus difficile de prévoir si un traité doit être soumis ou non au référendum. Le terme « domaines importants » ne correspond pas à une notion juridique qui se fonde sur une pratique bien établie. Il est donc trop vague et nécessite une définition. Pour chaque cas, l’Assemblée fédérale devra décider si un traité appartient ou non à un domaine politique important.
  4. « dépenses répetées » un terme ambigu
    De même, les traités qui entraînent une dépense unique de plus d’un milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs doivent également être soumis au référendum obligatoire. Reste à savoir, si cela concerne uniquement les dépenses de l’Etat ou également celles des entreprises privées avec des accords étatiques. En matière d’impôt libératoire, c’est une question très délicate ; en effet, les auteurs de l’initiative eux-mêmes ne défendent pas tous le même point de vue. Une telle situation conduit à un affaiblissement néfaste de la politique étrangère de la Suisse.
    Une votation sur les conséquences financières d’un traité introduirait un référendum financier rejeté jusqu’à présent.
  5. L’économie a besoin de stabilité
    Le nombre toujours plus élevés de traités bilatéraux et multilatéraux – tels que les accords bilatéraux avec l’UE, les accords de libre-échange, les accords relatifs à la double imposition ou à la protection des investissements – sont la base nécessaire pour l’économie et la coopération entre les Etats. Pour l’économie suisse, fortement axée sur les exportations, des conditions-cadres stables et surtout prévisibles sont vitales. Mais en raison des difficultés de délimitation, l’initiative entraîne le contraire. Une entrée en vigueur retardée voire empêchée de traités internationaux importants désavantagerait inutilement les entreprises vis-à-vis des concurrents étrangers et des emplois seraient menacés.
  6. Les coûts occasionnés par des votations supplémentaires
    L’automatisation demandée imposerait chaque année aux suisses de nombreuses votations supplémentaires, impliquant pour la Confédération et pour les cantons une augmentation considérable des coûts ; le coût d’une votation est d’environ 1 million de francs. L’initiative entraîne donc plus de bureaucratie: nous n’en voulons pas.
  7. Un désintérêt croissant à l’égard de la politique
    Plus de votations signifient un désintérêt croissant à l’égard de la politique. Au lieu d’une application ciblée des instruments de la démocratie directe, les droits de participation du peuple sont sollicités de manière abusive et la légitimité démocratique diminue avec un nombre croissant d’abstentionnistes. 
  8. Légitimité par le Conseil fédéral et le Parlement
    Les traités sont négociés, signés et ratifiés par le Conseil fédéral en collaboration avec le Parlement. Le Conseil fédéral ne peut donc pas conclure des traités comme bon lui semble ; le Parlement fixe les grandes lignes. La Suisse doit absolument conserver sa crédibilité et sa fiabilité dans les négociations entre les Etats. Si des traités étaient rejetés de manière répétée après leur signature, les partenaires réfléchiraient deux fois avant de continuer de s’investir dans des négociations avec la Suisse.
    Le Conseil fédéral ne peut conclure que des traités d’une portée restreinte. Les dispositions y relatives sont en train d’être précisées et la marge de manœuvre du Conseil fédéral est réduite.

Contact

Urs Schwaller
Président du Groupe PDC-PEV et Conseiller aux Etats (FR)
Mobile : 079 214 37 60]]> Articles Thu, 26 Apr 2012 09:11:00 +0200 L’initiative de l’ASIN nuit à la Suisse http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/april/article/linitiative-de-lasin-nuit-a-la-suisse/?tx_ttnews%5Bday%5D=19&cHash=c304a24e442718bc551bc58686cb65af La Suisse est un modèle de succès - également en temps économiques difficiles. Le commerce international des produits et services suisses contribue de façon décisive au bien-être de notre pays. L'initiative de l’ASIN donne l'impression d'affermir la démocratie. Dans les faits et en vérité, elle engendre des charges administratives inutiles, crée de l’incertitude, nuit à la place économique et compromet des postes de travail. L'initiative de l’ASIN ne conduit pas à plus de démocratie, mais à plus de bureaucratie et de charges administratives inutiles pour la Confédération, les cantons et les communes. L'action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) veut, avec l’initiative «Accords internationaux : la parole au peuple !» que la population puisse se prononcer automatiquement sur tous les accords internationaux dits «importants». La Suisse conclut chaque année environ 500 traités internationaux. La plupart de ces traités n’ont aucune portée particulière. On ne peut parler de déficit démocratique du simple fait que le peuple ne se prononce pas automatiquement sur chacun des 500 traités internationaux. Aujourd’hui, déjà, le citoyen peut, s’il le veut, se rendre à l’urne afin de se prononcer sur les traités internationaux. La réglementation actuelle avec le référendum obligatoire et facultatif a fait ses preuves. L’initiative réduit la marge d’action Le Conseil fédéral se doit de soulever et de défendre les intérêts politiques et économiques de la Suisse lors des pourparlers avec d'autres d’Etats. Si le Conseil fédéral veut négocier avec succès, il doit être un partenaire de négociations crédible et prévisible. L'initiative de l’ASIN limite considérablement la marge de manœuvre du Conseil fédéral. Elle affaiblit la position de notre pays et paralyse notre politique étrangère. A défaut de clarté, l'initiative crée de nouveaux problèmes de même que de l'incertitude. L'initiative compromet des emplois Dans le commerce international, les entreprises suisses sont orientées par de bonnes conditions-cadres et des règles claires - l'économie suisse gagne un franc sur deux à l'étranger. Un bon rapport économique avec d'autres Etats et des traités qui fonctionnent garantissent le bien-être en Suisse. Avec l'initiative de l’ASIN, d’importantes conventions internationales vont être rendues difficiles voire même ne pas aboutir. Des conventions incontestées seront également retardées inutilement. Cela nuit aux entrepreneurs suisses et met des places de travail en péril!

Contact

Christine Bulliard-Marbach
Conseillère nationale (FR)
Mobile: 079 449 05 69]]> Articles Thu, 19 Apr 2012 08:53:00 +0200 De meilleures prestations de santé grâce réseaux de soins - Oui à la révision de la LAMal (managed care) http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/april/article/de-meilleures-prestations-de-sante-grace-reseaux-de-soins-oui-a-la-revision-de-la-lamal-managed-c/?tx_ttnews%5Bday%5D=12&cHash=8e3155d132e525b9148dd6c0b8bd1fe8 Le « managed care (MC) » – appelé aussi « réseaux de soins » – permet coordonner la prise en charge des patients et d’améliorer la qualité des soins. Les assurés choisissent un médecin de confiance, qui les guide à travers le labyrinthe de notre système de santé et qui assure la coordination entre les spécialistes qui participent au traitement. Ce système permet d’empêcher la multiplication des examens, les traitements inadaptés et la surmédication. De plus, il met fin au gaspillage des primes. Les nouveautés les plus importantes du projet MC sont l’amélioration du système de compensation des risques, l’indépendance des réseaux de caisses-maladie, la coresponsabilité budgétaire pour les réseaux de soins intégrés, ainsi qu’outre des primes moins élevées, une participation aux coûts par les assurés plus réduite au sein du réseau de soins. Les assurés et les patients profitent en particulier des améliorations suivantes : Un meilleur traitement pour les personnes atteintes de maladies chroniques au lieu d’une chasse aux bons risques Managed care prévoit d’améliorer la compensation des risques entre les assureurs-maladie. A l’avenir, l’état de santé des patients sera pris en compte dans le calcul des montants versés aux assureurs au titre de la compensation des risques. Cela incite les assureurs à s’engager en faveur d’un bon traitement pour les personnes atteintes de maladies graves et chroniques, ainsi qu’à développer et à convenir par contrat de bons systèmes de traitement avec les fournisseurs de prestations. Il n’y a donc plus d’intérêt pour les assureurs à assurer surtout des jeunes gens en bonne santé. Le libre choix du médecin est conservé Les assurés peuvent toujours choisir librement leur médecin. Quiconque souhaite consulter des médecins spécialistes peut continuer à le faire, mais ne paie chaque année qu’un maximum de 300 francs de plus de sa poche (jusqu’à présent : 10 % et un maximum de 700 francs de franchise par an, dès lors : 15 % jusqu’à un maximum de 1000 francs de franchise). Les coûts liés à la consultation directe du spécialiste justifient la franchise légèrement plus élevée. Quiconque choisit un réseau de soins comme modèle d’assurance, ne paie plus que 10 % jusqu’à un maximum de 500 francs de franchise ; c’est-à-dire 200 francs de moins qu’actuellement. La participation aux coûts reste inchangée dans les régions où il n’y a pas de réseau de soins, c’est-à-dire 10 % et un maximum de 700 francs. Une plus grande responsabilité pour les prestataires, les caisses-maladie et les assurés Les caisses-maladie ne sont pas autorisées à entretenir de réseau et les prestataires d’un réseau doivent participer aux frais occasionnés. Les assurés ont deux possibilités : soit ils choisissent eux-mêmes leur médecin qui les guide à travers le labyrinthe de notre système de santé et leur garantit de bonnes prestations de santé, soit ils payent un peu plus cher et ont accès à toutes les options. La loi ne prévoit ni obligation ni restriction de liberté. Tous les partis conservent la liberté de choisir, tout particulièrement les assurés. Quiconque est en faveur d’un traitement optimal pour les personnes atteintes de maladies chroniques, quiconque souhaite mettre fin au gaspillage des primes et limiter la hausse des coûts, quiconque ne défend pas uniquement ses propres intérêts, mais garde aussi en vue notre système de santé et son utilité pour les patients, dit oui au managed care !

Contact

Ruth Humbel
Conseillère nationale (AG)
Mobile : 079 471 44 21]]> Articles Thu, 12 Apr 2012 10:27:00 +0200 Oui à l’initiative « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/april/article/oui-a-linitiative-acceder-a-la-propriete-grace-a-lepargne-logement/?tx_ttnews%5Bday%5D=05&cHash=b912496ab953802b0af706ebd7399f31 Comparé à nos voisins, le taux de logements en propriété en Suisse est très bas (à peine 39 %). Ce taux est dû à l’absence d’encouragement à la propriété du logement et signifie que 61 % des Suisses louent pour se loger. Ce pourcentage contraste fortement avec d’autres pays européens où parfois plus de 80 % de la population possède son propre logement. En matière de logement en propriété, la Suisse est à la dernière place, une situation peu enviable. C’est pourquoi l’encouragement à la propriété du logement est une nécessité. L’initiative de l’association suisse des propriétaires fonciers (HEV) « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » sera soumise au vote le 17 juin 2012. L’initiative prévoit d’introduire un modèle d’épargne-logement dans toute la Suisse – c’est-à-dire contraignant pour tous les cantons. L’association souhaite ainsi que toutes les personnes domiciliées en Suisse profitent de l’épargne-logement. L’épargne-logement réalise des rêves en matière de logement
Selon les sondages, une grande majorité des Suisses rêvent d’accéder à la propriété du logement. Pour beaucoup de jeunes familles, le rêve échoue à cause du manque de capital. L’épargne-logement offre aux jeunes familles et aux personnes de la classe moyenne la chance unique de réaliser leur rêve : posséder leur propre logement. La propriété du logement doit être accessible pour le plus possible de citoyens. L’épargne-logement renforce les PME et l’activité industrielle
L’épargne-logement suscite de nouvelles commandes pour les PME et pour l’industrie et créé ainsi des emplois en Suisse. Parallèlement, les cantons et les communes peuvent compter sur recettes fiscales à moyen terme. Les gagnants de l’épargne-logement sont l’économie et l’Etat. L’épargne-logement soutient la classe moyenne
L’expérience nous montre que l’épargne-logement bénéficie surtout aux revenus moyens. En effet, le revenu imposable moyen d’un épargnant s’élève à CHF 56 000. Plus de 60 % des épargnants disposent d’un revenu imposable de moins de CHF 80 000 par an. La plupart des foyers à revenus élevés possèdent déjà leur propre logement et ne profitent donc pas de l’épargne-logement. L’épargne-logement est économiquement utile
L’épargne-logement ne provoque pas de pertes fiscales sur le long terme. Au contraire : l’épargne-logement est économiquement utile. Par l’intermédiaire des branches économiques liées à la construction de logements, l’initiative HEV génère une plus grande valeur ajoutée, elle stimule la conjoncture et garantit des emplois, car elle encourage l’activité de construction. Ce surcroît d’activité économique fournit à l’Etat – avec quelques années de décalage – un excédent de recettes fiscales. C’est pourquoi l’épargne-logement représente également un bénéfice pour les caisses de l’Etat. L’initiative incite à l’épargne, c’est donc aussi un élément positif du point de vue économique. D’autant plus que l’épargne peut servir à acquérir un logement déjà existant. L’épargne-logement n’implique donc pas forcément une diminution des terrains à bâtir. Une solution modérée pour les cantons
Le modèle HEV d’épargne-logement a été conçu pour les cantons de manière avantageuse et modérée, tout en étant d’une durée limité. Il peut être intégré au système fiscal en vigueur sans provoquer un important surcoût. Comparé aux avantages économiques, la diminution des recettes fiscales est modeste. L’initiative contraindrait la Confédération et les cantons à introduire la possibilité d’une épargne-logement ; ce qui tiendrait compte de l’harmonisation fiscale. D’un point de vue pratique, il n’y aurait ainsi plus besoin de mettre en œuvre différents modèles d’épargne-logement à l’échelle cantonale.

Contact

Gerhard Pfister
Conseiller national (ZG)
Mobile : 079 334 12 30]]> Articles Thu, 05 Apr 2012 10:31:00 +0200 Densifier les zones urbaines http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/april/article/densifier-les-zones-urbaines/?tx_ttnews%5Bday%5D=05&cHash=12e3295acd39dbd9c5f4e4e1b86574e3 En Suisse, près de trois habitants sur quatre vivent en région urbaine, et la tendance à l’urbanisation se poursuit. Les villes suisses souffrent d’une pénurie de logements plus ou moins marquée, accentuée par le desserrement des ménages ainsi que l’augmentation des revenus moyens. Depuis des années, l’étalement urbain se poursuit ainsi inexorablement en Suisse. Les familles peinent à trouver un logement adapté à leurs besoins et abordable dans les centres urbains. Nous avons la responsabilité d’utiliser au mieux l’espace dont nous disposons tout en préservant la richesse de nos paysages et de notre agriculture. La densification des zones situées à l’intérieur de la couronne urbaine permet la réduction des distances et des temps de transport ainsi que la préservation des espaces naturels, tout en agissant contre la pénurie de logements. Certaines études qui prennent en compte toutes les formes de densification possibles comme la surélévation des bâtiments ou l’utilisation des combles évoquent une surface disponible de 120 millions de mètres carrés. Pour le PDC, il faut densifier le tissu urbain, c’est-à-dire exploiter davantage les surfaces urbanisées existantes, tout en préservant la meilleure qualité possible du milieu bâti, et en mettant l’accent sur la qualité de vie. La politique doit créer les conditions législatives et administratives pour que les zones urbaines d’habitation et de bureaux puissent être densifiées. Pour ce faire, il convient de :
  • construire en hauteur : il s’agit de créer des conditions-cadres (prescriptions légales) et incitations permettant de construire plus haut dans les centres-villes, ainsi que de surélever les immeubles existants.
  • adapter les prescriptions de construction : les dispositions légales sur la construction doivent être modifiées afin de permettre cette densification (hauteur, distances, volume, etc.).
  • densifier les espaces de travail : il s’agit de créer des incitations pour les entreprises afin que celles-ci densifient leurs espaces de travail et mettent ainsi à disposition une partie de leurs locaux pour d’autres entreprises ou des logements. Cette densification doit toutefois s’opérer sans dégrader les conditions de travail.
  • favoriser la mixité fonctionnelle : il s’agit de favoriser au sein des immeubles situés dans les centres le mix entre commerces, bureaux et logements.
Plus d’informations
Papier de position « Politique des villes suisses »

Contact

Dominique de Buman
Vice-Président du PDC suisse et Conseiller national (FR)
Mobile : 079 649 15 37]]> Articles Thu, 05 Apr 2012 09:56:00 +0200 L’initiative de l’ASIN est nuisible à l’économie http://www.pdc.ch/medias/communiques/communique/archive/2012/march/article/linitiative-de-lasin-est-nuisible-a-leconomie/?tx_ttnews%5Bday%5D=29&cHash=4576d8a0b00b6134256cf25fdf07f7eb L’initiative de l’ASIN soulève le fait que notre Conseil fédéral n’a pas toujours fait bonne figure en politique extérieure. Ce problème existe bel et bien. Mais l’initiative ne le résout pas. En ne précisant pas ce qu’il faut comprendre par textes « importants » à soumettre impérativement au peuple, les auteurs de l’initiative laissent libre cours à toute interprétation. Ce qui, en Suisse, paraît « important » pour un groupe déterminé ne l’est de loin pas pour un autre. C’est précisément la raison pour laquelle notre système politique prévoit le référendum facultatif : 50 000 électrices et électeurs sont à mêmes de décider ce qui est « important ». Ensuite la majorité du peuple suffit. Selon l’avis des auteurs de l’initiative, les nombreuses conventions de double imposition qui viennent d’être décidées par le Parlement devraient toutes faire obligatoirement l’objet d’une votation populaire. Le peuple serait ainsi appelé à voter sur au moins 10 objets dans le cadre d’une seule votation. La Constitution fédérale dicte les objets sur lesquels il sera impérativement amené à se prononcer et en fixe le moment. Cette démarche a fait ses preuves, et si elle ne l’a pas fait une fois, c’est qu’il y a eu erreur d’appréciation de la part du Conseil fédéral. « Bad cases make bad laws » (les cas regrettables font de mauvaises lois). La Constitution n’y est pour rien lorsque certains conseillers fédéraux commettent des impairs. De fait, il y aurait lieu de ne pas réélire ceux qui font des erreurs graves, ce qui n’est pas le cas ici. Modifier la Constitution pour des cas isolés est synonyme d’utiliser un canon pour tirer sur une fourmi. Certains de ces traités internationaux concernent des accords qui sont très importants pour l’économie reliée au réseau international, mais ne changent rien aux droits politiques des Suisses. En soumettant ces accords obligatoirement au vote populaire, on cause à l’économie un préjudice énorme ou du moins on en accepte le risque. L’initiative de l’ASIN est nuisible à l’économie – c’est la raison pour laquelle même certains parlementaires de l’UDC, qui agissent dans un esprit entrepreneurial, se distancient par rapport à cette initiative. Au cours des 90 dernières années, le référendum n’a été organisé que 10 fois sur 247 cas et deux fois seulement le peuple a refusé le traité international. Les conventions vraiment importantes sur lesquelles le peuple s’est prononcé ont toutes été approuvées : l’accord sur la libre circulation des personnes, les accords bilatéraux, les accords de Bretton Woods, les passeports biométriques. Les auteurs de l’initiative sont probablement plus contrariés par le fait que la volonté populaire était contraire à leur opinion que par le « problème » qu’il s’agissait d’une votation sur un référendum facultatif. La mauvaise habitude de ne vouloir reconnaître la volonté du peuple que lorsqu’elle leur convient est répandue notamment chez ceux qui se réclament le plus souvent du peuple. A mon avis, il importe de rejeter l’initiative pour les trois raisons principales suivantes : elle est nuisible à l’économie, à la Suisse, à la démocratie directe. C’est pourquoi il faut dire NON à l’initiative de l’ASIN.

Contact

Gerhard Pfister
Conseiller national (ZG)
Mobile : 079 334 12 30]]> Articles Thu, 29 Mar 2012 11:54:00 +0200