L'initiative sur la fiscalité

L’initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale » (Initiative pour des impôts équitables) sera soumise en votation le 28 novembre 2010.

Que veut l'initiative?

L’initiative du PS demande de modifier la Constitution fédérale pour que le taux d’impôt marginal  des impôts cantonaux et des impôts communaux soit élevé à 22 % au minimum pour les personnes touchant un revenu imposable supérieur ou égal à 250 000 francs.  Une réglementation similaire devrait être introduite pour l’imposition de la fortune. Pour les personnes possédant une fortune imposable de 2 millions de francs, le taux d’impôt marginal devrait être de 5 pour mille au minimum. Finalement, l’initiative demande une interdiction des barèmes fiscaux dégressifs à tous les échelons de l’Etat.

Le taux d'impôt marginal

Le taux d‘impôt marginal indique quelle est la modification de la charge fiscale lorsque le revenu imposable (ou la fortune) augmente ou diminue d’un certain montant.

Au parlement

Le PDC a rejeté l'initiative au parlement fédéral.

Consigne de vote du PDC suisse

Lors de son congrès du 16 octobre 2010, le PDC suisse a décidé de rejeter l’initiative.

Précédent