L'initiative sur le renvoi et le contre-projet

Que veut l'initiative ?

L’initiative populaire « Pour le renvoi des criminels étrangers » et le contre-projet direct seront soumis en votation le 28 novembre 2010.

L’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi) vise à expulser les étrangers ayant commis certains délits. Parmi ces infractions, on trouve des délits graves mais aussi le simple vol ou la perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. La marge d’appréciation dont disposent actuellement les autorités pour appliquer de telles mesures serait supprimée.

Que veut le contre-projet ?

Le contre-projet reprend la principale exigence de l’initiative. Comme l’initiative, il prévoit que les étrangers ayant commis des délits graves comme un assassinat, un meurtre, un viol ou une infraction grave ayant trait à l’aide sociale seront renvoyés. A la différence de l’initiative, le contre-projet fait aussi figurer sur la liste les lésions corporelles graves ainsi que les escroqueries d’ordre économique. Ainsi, le contre-projet va à juste titre plus loin que l’initiative sur le renvoi.  De plus, contrairement à l’initiative, le contre-projet respecte les principes de la Constitution et du droit international. Par ailleurs, des dispositions concernant l’intégration complètent ce contre-projet.

Au parlement

Le PDC a  joué un rôle déterminant dans l’élaboration du contre-projet direct.