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Votation populaire fédérale du 13 février 2011

Le 13 février 2011, l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » sera soumise en votation. L’initiative dite « pour l’interdiction des armes » vise en premier lieu à réduire le nombre d'armes dans les ménages et espère ainsi obtenir une meilleure protection contre l’usage abusif d’armes.

L’initiative déposée le 23 février 2009 par des milieux proches du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsa) demande d’ajouter un article à la Constitution.

L'initiative exige:

  • la preuve du besoin de posséder une arme à feu et de la capacité à la manipuler
  • l'interdiction des armes dites « particulièrement dangereuses » comme les armes à feu automatiques et les fusils à pompe
  • la création d'un registre central des armes à feu auprès de la Confédération
  • de renoncer à la détention de l'arme personnelle des militaires à domicile
  • l'interdiction de remettre leur arme personnelle aux militaires au terme de leurs obligations militaires.


Le Conseil fédéral et le Parlement

Le Conseil fédéral a procédé à l'examen de l'initiative et la rejette sans contre-proposition. Il est d'avis que la loi sur les armes en vigueur tient suffisamment compte de la lutte contre l’usage abusif des armes et des premières mesures ont déjà été prises dans le domaine des armes militaires pour éviter de possibles abus avec des armes d'ordonnance.

Le Parlement a aussi rejeté clairement cette initiative.

Position du PDC suisse

La présidence du PDC s’est prononcée contre l’initiative le 29 novembre 2010.

Le PDC suisse s’est prononcée contre l’initiative le 22 janvier 2011.


URL: http://www.pdc.ch/votations/archives/linitiative-sur-les-armes/
Stand: 21. May 2012 10:54:40 PM